En procédure adaptée, quel est le délai raisonnable à laisser aux candidats pour remettre leur offre ?

Question

Accepted Answer

Le  Code de la commande publique  ne fixe pas de délai minimal de remise des offres en procédure adaptée. En l’absence de délais minimaux imposés, il appartient à l’acheteur public de déterminer librement le délai de réception des offres en fonction des prescriptions particulières de son marché. 
 Le délai fixé doit être suffisant et raisonnable. Il permettra une mise en concurrence effective des candidats au marché afin de respecter les principes de liberté d’accès et d’égalité de traitement des candidats. 
 Ce délai suffisant court, non pas à compter de la date d’envoi de l’avis, mais à compter de sa date de publication : «  Considérant que, pour juger que le délai ouvert entre la date de publication de l’avis d’appel public à concurrence et la date limite de remise de l’offre était insuffisant pour assurer une publicité suffisante auprès des candidats ayant vocation à y répondre, le juge des référés a pu (…) retenir que le délai ouvert entre la date de publication de l’avis d’appel public à concurrence et la date limite de remise des offres était insuffisant compte tenu du montant du marché de 160 000 euros (…) »  ( CE, 5 août 2009,  Région Centre , n° 307117 ).

Prolonger la date limite de remise des offres

Contexte

Maîtriser les cas dans lesquels la prolongation des délais de remise des offres est obligatoire

Textes juridiques de référence